CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le site "legentilphotographe.com" - Denis Chaltiel, 93, rue de Reuilly 75012 PARIS.
IDENTIFICATION DES PARTIES :
  • "Le client" : personne ayant effectué la commande et réglé la commande d’une séance-photo ou d'une prestation de retouches
  • "Le bénéficiaire" : personne qui effectuera la séance-photo ou la prestation de retouches. Il peut bien sûr s’agir du client lui-même
  • "Le prestataire" : "Le Gentil Photographe" , " legentilphotographe.com", Denis Chaltiel ( Sarl Rafdan•legentilphotographe.com ~ Siret 447 959 388 00029 )
CLAUSES GENERALES
Les services du site "legentilphotographe.com" sont soumis aux présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît être parfaitement informé par le simple fait de sa prise de commande.
Ces conditions générales de vente peuvent être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site www.legentilphotographe.com à la date de la commande.
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
  • Les séances photos sont décrites - au plus près de la réalité -sur le site www.legentilphotographe.com, dans les rubriques "Les Tarifs Grand Public", "Les Tarifs Pros & Associations" et "Les Coffrets Cadeaux à Offrir".
  • Les séances-photo se font uniquement sur rendez-vous.
  • Le nombre de prises de vue et la durée d’une séance-photo sont donnés à titre indicatif.
  • Au terme de la séance photo en général le jour-même - et sous 48h au plus tard - il est délivré au client un lien de téléchargement afin de récupérer ses images dans une galerie privée ( avec mot de passe )
  • Pour certains shootings, et 8-10 jours après, un cd contenant toutes les images numériques du shooting en format "jpg" peut être disponible au studio ou par envoi postal ( +6.00€ ) à domicile
  • Pour les "gros" shootings ( + de 500 images : mariages, evénements d'entreprise etc ... ), la galerie d'images est en ligne en général sous 8-10 jours
  • RESOLUTION DES IMAGES, ARCHIVES et RETOUCHES
  • Les images sont livrées en "résolution moyenne" ( 1600x2400px ) qui permet leur impression sur papier jusqu'au format 20x30 cm.
    • Les images originales en haute résolution ( 3840x5760px ) sont gardées au studio pendant 1 an.
    • Elles sont ensuite archivées par le prestataire en cas de demandes ultérieures.
    • Le client peut demander à venir chercher au studio ces images haute résolution ( 3840x5760px non-retouchées ) moyennant un supplément unique de 15,00€ par shooting.
  • Les images retouchées, en revanche, sont livrées en "haute résolution"( 3840x5760px ) qui permet leur impression sur papier en 76x114 cm.
    Le prestataire se réserve le droit de refuser une prestation de retouche si il estime qu'elle demandera trop de temps ou qu'elle est trop complexe.

PRISE DE RENDEZ-VOUS, ANNULATION, ACOMPTES, RETARDS ET ABSENCES

  • Le client ou bénéficiaire d'un Bon-Cadeau doit prendre rendez-vous du lundi au dimanche ( entre 11h00 et 19h00 )
    • En remplissant les formulaires de demandes de rendez-vous présents dans chaque descriptif de shootings
    • Par téléphone au 06 2575 3128
    • ou par e-mail à denis@legentilphotographe.com
    afin d'effectuer sa séance-photo selon les disponibilités du prestataire.

  • Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance (1 à 6 mois), notamment pour un rendez-vous pendant le week-end, l'été et les vacances scolaires.
  • Un rendez-vous ne sera confirmé qu'après le versement préalable d'un acompte de 15.00€ - ou 50.00€ pour un événement-réception - ( qui sera déduit le jour du shooting )
  • Les acomptes versés ne sont jamais remboursables.
  • Dans le cas d'une annulation survenant avant les 8 jours précédant la date d'un rendez-vous, l'acompte peut, après accord, être ré-utilisé si un report du même rendez-vous dans les 15 jours suivant la date prévue est possible.
  • Dans le cas d'une annulation survenant dans les 8 jours précédant la date d'un rendez-vous, l'acompte sera gardé et une autre procédure de rendez-vous devra être faite
  • En cas de retard au rendez-vous, la séance se terminera à l'heure de fin prévue initialement, tout dépassement - s'il est possible - sera facturé (25.00€ / demi-heure supplémentaire).
  • En cas d'absence complète au rendez-vous, Les acomptes versés seront gardés
  • En cas d'absence complète au rendez-vous fixé pour VOTRE BON-CADEAU celui-ci sera considéré comme accompli et ne pourra plus être utilisé.


PANNE DE L’ACTIVITE

En cas de problème technique, panne ou de maladie, le prestataire se réserve le droit de faire des substitutions le jour de la séance-photo, ou si ce n'est pas possible, de la décommander dans les plus brefs délais.


BON CADEAU A OFFRIR

Les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir du jour de la commande. Ils prennent la forme d'un "fichier PDF" personnalisé, expédié par eMail au client après paiement, qu'il devra imprimer et/ou envoyer au bénéficiaire. Le bénéficiaire devra effectuer sa séance-photo pendant cette durée de six mois. En cas de non-utilisation du bon cadeau pendant sa durée de validité, ni le client, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.

Pendant 6 mois après la date de validité, le bénéficiaire d'un Bon-Cadeau devra s'acquitter de la moitié du montant vénal dudit Bon-Cadeau. Après ces 6 mois, le Bon-Cadeau n'est plus valable.

Les bons cadeaux sont expédiés à réception du règlement à compter du jour suivant celui où la commande du client a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). Si le bon cadeau n'a pas été reçu dans un délai de 8 jours suivant la réception de la commande, le client devra nous en informer par mail ou par téléphone pour émission éventuelle d'un duplicata. Le prestataire ne peut être rendu responsable de tout retard de livraison alors que le règlement a été effectué.


VALIDATION • CONFIRMATION DE COMMANDE

Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation". Le "clic" associé à la procédure de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.


PRIX

Les prix indiqués sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises, TVA à 20%) et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande. Cependant le prestataire se réserve le droit de changer à tout moment ses prix sans communication préalable. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément d’éventuel envoi des photos. L’envoi des bons cadeaux ( par eMail ) est gratuit.


CONDITIONS DE PAIEMENT, MODES DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client peut utiliser une carte bancaire par l'intermédiaire des systèmes "PAYPAL" ou "PAYPLUG" sécurisés, un chèque d'une banque française à l’ordre de "legentilphotographe.com" ou en Espèces. NOTE : n'envoyez jamais d’argent liquide par la poste. Les paiements en espèces peuvent être effectués au studio sur rendez-vous au 06 2575 3128 (Studio legentilphotographe.com - 93, rue de Reuilly 75012 PARIS).


Une séance ( un rendez-vous ) ne sera réputée " réservée " qu'une fois que le client aura bien confirmé ce rendez-vous par mail ( formulaire en ligne ) et envoyé un acompte ( qui sera bien sûr déduit du montant total de la séance choisie )

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.


LIVRAISON • TRANSPORT

  • Les photos réalisées pendant la séance sont disponibles au téléchargement en général 3 semaines après la séance.
  • Un bon cadeau est livré à l'adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison, ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
  • Les bons cadeaux sont expédiés par mail sous la forme d'un "email à imprimer", sauf si il est directement retiré au Studio.
  • À la réception de votre bon cadeau, il vous est demandé de vérifier si toutes les informations sont présentes. Si tel n’était pas le cas, veuillez en informer le prestataire immédiatement, ou au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés après sa réception.
    NON CONFORMITE
    Le consommateur devra formuler auprès du prestataire le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des bons-cadeaux par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès du prestataire pourra être faite par téléphone au 06 2575 3128 du lundi au samedi, hors jours fériés.
    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de toute responsabilité vis à vis du client.
    PERTE OU VOL
    Le prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou vol des bons cadeaux après livraison effectuée chez le bénéficiaire.

    FORCE MAJEURE
    Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
    INFORMATIQUE ET LIBERTES
    Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : legentilphotographe.com•Denis Chaltiel 93, rue de Reuilly 75012 PARIS.

    LOGO ET SIGNATURE
    Le Logo ou la Signature est apposé sur toutes les images sauf si vous avez pris l'option "supprimer le Logo-Copyright" ou si celle-ci est incluse dans votre formule.
    Dans ce cas, il sera effacé des images en Haute Définition que vous récupérerez par téléchargement, sur votre clé USB ou sur votre CD.
    En revanche, le logo/signature/copyright est TOUJOURS apposé sur les galeries d'images en ligne offertes.

    DROIT D'IMAGES ET D'AUTEUR
    Conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, les photographies du bénéficiaire prises dans le cadre de la séance-photo ne pourront être publiées sur le site "www.legentilphotographe.com", sur des réseaux de promotion tels que Facebook ou sur Internet de façon générale, qu'après acceptation et envoi du formulaire d'autorisation en ligne disponible dans le menu Espace Gentil Client•Formulaire d'autorisation OU en cochant la case adéquate dans votre formulaire de confirmation de Rendez-Vous.


    En outre, chaque image réalisée par Denis Chaltiel, que le bénéficiaire publiera ( sur Internet ou autres ) devra expressément porter le logo ou la mention "legentilphotographe.com" ou "denis chaltiel"
    Respecter le droit moral de l'auteur
    Le droit moral unit le créateur à son oeuvre et lui procure des droits inaliénables. Alors que le diffuseur paye pour avoir la jouissance d'images, le créateur, quant à lui, en reste toujours l'unique propriétaire et de ce fait bénéficie de droits. Ainsi, lorsqu'on diffuse une image, il ne faut pas omettre la signature de l'auteur ; le droit au respect de son nom étant l'un des attributs du droit moral. Néanmoins, ce dernier peut quand même vous dispenser de la mention de la signature. Il est alors primordial que cette dispense fasse l'objet d'un acte contractuel. De même, le droit au respect de l'oeuvre est également une composante du droit moral. L'oeuvre achetée ne peut être ni déformée, ni adaptée (recadrage, détourage, légende inadaptée...) sans l'autorisation de son auteur ou de ses ayants-droit. (article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).
    L’Image photographique est une œuvre protégée par le Droit d’Auteur.
    Le fondement juridique du droit d’auteur se trouve dans le Code de la Propriété Intellectuelle, le fameux C P I. Toute création intellectuelle matérialisée dans un support devient juridiquement une oeuvre de l’esprit, protégée par le C P I, dès lors qu’elle porte la marque de l’originalité de son auteur. En Photographie, la jurisprudence détermine l’originalité de l’œuvre par les choix du photographe de cadrage, d’angle de prise de vue, de lumière …,
    Deux types de droits sont attachés au droit d’auteur :
    - le droit moral : incessible, imprescriptible et perpétuel, il est attaché à la personne même de l’auteur. Il implique :
    - Le respect de l’intégrité de l’œuvre. Ainsi une photographie ne peut être ni modifiée, ni recadrée ni faire l’objet d’un photomontage sans autorisation expresse de l’auteur.
    - Le respect du nom (droit à la signature). Le nom de l’auteur de la photographie doit apparaître clairement au regard de la publication.
    - Le droit de divulgation de l’œuvre qui permettrait un "refus de diffusion" si par exemple l’auteur considère que la publication envisagée ne correspond pas à son éthique.
    - les droits patrimoniaux dits aussi Droits d’Exploitation de l’œuvre. Ils touchent à la rémunération de l’auteur et durent 70 ans après la mort de celui-ci. Au-delà, l’œuvre est dans le "domaine public". Les droits patrimoniaux comprennent :
    - Le droit de représentation (communication directe au public, par exemple via une projection).
    - Le droit de reproduction (communication indirecte de l’œuvre au public, par exemple via une couverture de livre). En photographie, le droit dont il s’agit est majoritairement le droit de reproduction. L’œuvre photographique, création immatérielle, ne peut être ni « vendue » ni « achetée ». En réalité on « cède » ou l’on « acquiert » des droits d’exploitation proportionnels à l’utilisation de la photographie. C’est pourquoi la détention du support matériel d’une photographie (tirage, diapositive ou fichier numérique quel qu’il soit) ne permet pas de la reproduire ou de la représenter sans l’autorisation préalable du photographe ou de l’Agence le représentant et le paiement de la cession de droits correspondant à l’utilisation qui est en est faite.
    En conséquence, à moins d'avoir pris l'option "Supprimer le logo", en commandant une séance-photo chez "legentilphotographe.com", vous acceptez expressément que chaque image soit signée du logo "legentilphotographe.com" ou "denis|chaltiel" et vous vous engagez à ne pas faire effacer cette signature. Tout manquement à cette règle pourra être suivi de poursuites.
    DROITS DE PUBLICATION
    Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992. Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et de divulgation consentis par l'AUTEUR ( Denis Chaltiel ), à l'exclusion de tout autre. L'AUTEUR ( Denis Chaltiel ) est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation de ses travaux, ceux-ci ne s'étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, Cd Rom, Dvd, etc...) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l'accord écrit de l'AUTEUR.
    Toute utilisation non prévue dans cette présente note de cession de droit d'auteur doit faire l'objet d'une demande écrite et être au préalable approuvée par l'AUTEUR et faire l'objet d'une nouvelle note de cession de droit d'auteur. A titre gracieux, l'AUTEUR ( Denis Chaltiel ) consent à ce que le client publie les images de sa séance-photo sur Internet ( réseaux sociaux, blogs ou autres ) à condition que chaque image publiée porte la mention "legentilphotographe.com" ou "denis chaltiel". En revanche, pour une publication "papier" ( livre, magazine, revues, affiches, publicité etc... ), il sera demandé au client la somme de 100.00€ au titre de la cession de droits de reproduction (un contrat pourra être signé à cet effet). Tout manquement à cette obligation pourra être suivi de poursuites.
    DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENT
    Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour en recommandé. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de l'acceptation de la commande. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le prestataire est tenu de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les prestations de services dont l'exécution a commencé.
    Au-delà de ce délai de sept jours, les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
    TRIBUNAUX COMPETENTS
    Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PARIS, à défaut d'accord amiable entre les parties.

Infos Utiles

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